Association Internationale des Tarifeurs

25° ème réunion du comité de vérification de l’OTIF

 

(Vienne  - septembre 2014)

 

Le comité de vérification (ou comité de révision), organe de l’OTIF (qui doit être en conformité avec la COTIF), a tenu à Berne les 25 et 26 juin 2014 sa 25ème session afin de décider ou de proposer les amendements à la convention (COTIF) et à ses annexes, à soumettre à la résolution de l’Assemblée Générale.  Alors que l’accent de la réunion tenue à Berne en juin 2009, en sa 24ème session, avait été mis sur l’adhésion à l’UE, notamment en ce qui concerne la compatibilité des diverses dispositions avec le Droit de l’Union Européenne, lors de cette 25ème réunion , les attentes  des représentants ferroviaires et de leurs clients se sont principalement concentrées sur les évolutions et adaptations depuis la création de la COTIF en 1999 , notamment dans les domaines de l’utilisation des médias électroniques et de la responsabilité. Aussi bien le Comité international des transports ferroviaires (CIT) que l’Association internationale des tarifeurs et experts de transport (IVT) ont eu de nombreuses suggestions à formuler à l’égard de la CIM.  L’IVT a également effectué de nombreux commentaires et suggestions d’amélioration relatifs aux aspects légaux et rédactionnels.

Parmi les points sur lesquels le comité de vérification a dû se livrer à un examen préliminaire à la decision de l’Assemblée Générale, les demandes et suggestions suivantes n’ont pas été validées.

1.    demande de l’IVT à l’article  12, § 3 de la CIM concernant la valeur probante de la lettre de voiture en auto-chargement par l’expéditeur sans examen par le transporteur

2.    demande de l’IVT à l’article  30, § 2 de la CIM concernant l’augmentation de la responsabilité maximale selon la perte de valeur des droits spéciaux de tirage.

3.    suggestion de l’IVT  à l’article 36 de la CIM concernant la perte du droit de limiter la responsabilité pour faute grave

4.    suggestion de l’IVT  à l’article 48 de la CIM concernant un délai général de prescription de deux ans

5.    suggestion de la France concernant une nouvelle version de l’article 7 de la CUV  sur  la responsabilité pour les dommages causés par un wagon

6.    demande du CIT concernant l’article 1 de la CUI sur l’extention du champ d’application également aux transports nationaux.

7.    demande du CIT  concernant l’article 8 de la CUI  sur l’extention de la responsabilité de l’exploitant pour des indemnités en réparation de dommages causés par l’infrastructure.  

En ce qui concerne les points sur lesquels le comité de vérification a la responsabilité de statuer, il convient de noter que les demandes et les suggestions suivantes n’ont pas conduit  à des décisions positives .

1.    demande du Secrétaire Général sur la suppression de l’article 6 § 9 et insertion d’un nouvel article 6 bis de la CIM concernant la lettre de voiture électronique

2.    demande de l’IVT ayant trait à l‘article 7 de la CIM concernant des précisions sur les détails des lettres de voitures, comme le point ou lieu de livraison ou le transporteur responsable de la livraison   

3.    suggestion de l’lVT à l’article 16 § 2 de la CIM concernant les délais de livraison souhaitables

4.    suggestion du Secrétaire Général relative à l’article 16 § 4 de la CIM sur la suppression de la suspension de l’heure de livraison le dimanche et les jours fériés

5.    demande du Secrétaire Général relative aux articles 18 und 19 (titres) de la CIM concernant le droit de modification du contrat de transport entre l’expéditeur et le destinataire et l’exécution des ordres ultérieurs

6.    demande de l’IVT concernant l’article 19 § 2 de la CIM concernant l’évaluation des coûts pour l’exécution des ordres ultérieurs

7.    suggestions du Secrétaire Général concernant l’article 22 de la CIM concernant les conséquences des empêchements au transport et à la livraison  

8.    demande de l’IVT à l’article 23, § 3 de la CIM concernant la clarification dans les motifs de contestations de responsabilité “chargement dans des wagons ouverts” , “chargement par l’expéditeur” ou “déchargement par le destinataire”.

9.    demande du Secrétaire Général relative à  l’article 42 concernant  le rapport électronique CIM

10.    demande de l’IVT à l’article 42 de la CIM concernant les expertises dans le cadre de l’exposé des faits

11.    suggestion de l’IVT à l’article 43 de la CIM concernant le délais de traitement des litiges 12.    demande de l’Allemagne pour un article 1 bis dans la CUV sur les réglementations publiques

13.    demande du CIT à l’article 3 de la CUI concernant l’introduction d’une definition des conditions générales pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à l’article 5  de la  CUI concernant la portée juridique de ces termes et conditions en rapport avec le contenu de l’accord de licence.

La raison du rejet de la demande de la lettre de voiture électronique provient de la position de l’Union Européenne (voir l’internet), selon laquelle cela soulève des problèmes tant du point de vue du code des douanes que des procédures (phyto)sanitaires communautaires. Cet argument est d’autant plus étrange que la lettre de voiture électronique existe dans la CIM et est également utilisée par certaines entreprises ferroviaires. La requête a uniquement pour but de souligner les risques de contradictions induisant des conséquences juridiques, entre une lettre de voiture électronique et une lettre de voiture traditionnelle “papier”. Finalement, il a été décidé de répondre à toutes les demandes et suggestions relatives à la CIM par la constitution d’un groupe de travail, dont les resultants sont adoptés  sous forme de vote par procédure écrite par le comité de verification (ce qui contredit au moins partiellement l’article 17, § 1 de la COTIF, qui prévoit une discussion préablable à une résolution définitive).

En ce qui concerne les autres demandes et propositions, il convient de noter que:

1. les suggestions de l’IVT n’ont pas été mises en discussion  

2. sur demande de la Commission Européenne, le traitement des demandes de l’Allemagne à l’article 1 bis  et de France à l’article 7 de la CUV a été reporté à la prochaine Assemblée Générale (ce qui contredit également l’article 17, § 1 - COTIF)

3. le traitement des suggestions du CIT sur le CUI  a été confié à un “groupe de travail du Secrétaire Général” oeuvrant sans aucune auto-censure, et dont les procédures de réflexion doivent encore être confirmées par le Secrétaire Général, en raison des objections de l’Allemagne, de la Suisse, de l’Autriche et de la Belgique.

Il reste également à mentionner quelques demandes du Secrétaire Général. Les décisions positives à cet égard concernant les articles 3, 12, 14, 15, 20 et 24 à 26 de la COTIF (amendements de moindre importance pour les enterprises ferroviaires et leurs clients) seront soumises à l’Assemblée Générale pour décision judicieuse, tandis que les changements déjà approuvés par le comité de vérification seront rendus publics sur le site web de l’OTIF. Voici quelques commentaires sur les décisions notifiées: 

Modification de l’article  27 (audit des finances) de la convention de base de la COTIF – document  CR 25/NOT/Add. 1

Cet article qui peut être changé directement par le comité de révision a déjà été changé une fois lors de la 24° session. Il concerne les audits financiers externes de l’organisation. L’audit est un service gratuit offert par le pays hôte et qui se base sur les dispositions suivantes:

a) l‘article 27 des dispositions fondamentales de la  COTIF

b) l’article 15 (comité administratif) § 5 de la COTIF adopté selon les procédures comptables et la comptabilité de l’organisation (y compris les annexes).

c) les règles de procédure spécifiques pour les organes suisses dans les règlements de contrôle et de comptabilité  internationaux et nationaux. Les autorités suisses ne sont en mesure de mettre dûment leur contrôle en oeuvre que s’il n’y a pas de contradiction entre les dispositions de l’OTIF et les règlements en c) ci-dessus.  Cela signifie que les règles de l’OTIF doivent être adaptées à l’évolution de la règlementation  en vigueur  en Suisse.  Un comité administratif qui se réunit deux fois par an serait plus adapté qu’un comité de révision (ou bien “de verification”) qui se tient sur demande. Pour cela, l’article 27 de la COTIF doit prévoir un régime qui ne réclamerait pas une adaptation. Pour les Suisses, l’article 27 doit être assez concis. On ne sait pas s’ils seront satisfaits de la version actuelle.

Amendements à l’article 2 (notions techniques) Buchst. c) pour l’annexe  D (ER CUV) document  CR 25/NOT/Add. 2

Adaptation de la definition de „détenteur“ dans ATMF/UE, qui comprend la suppression de  l’utilisation économique “permanente”. Une signification physique n’est apparemment pas possible.

Amendement  à l’article 5 bis (Droit exclusif) §§ 1 et 2 de l’annexe E (ER CUI) – document  CR 25/NOT/Add. 3

Adaptations rédactionnelles de l’ “Union Européenne” au lieu de “Communauté Européenne”, “Membre de l’Union Européenne”  au lieu de  “Membre de la Communauté Européenne”  et  „Droit de l’Union Europénne“ au lieu de „Droit communautaire“ .

Amendements de l’annexe  F (ER APTU) – document  CR 25/NOT/Add. 4

L’article   8 (ETV), § 2a a été éclairci  dans le sens d’un embellissement linguistique sans avoir été changé dans les fonds  et à l’article 8,  § 9  „Communauté Européenne“ est remplacée  trois fois par l“Union Européenne“.

Amendements de l‘annexe G (ER ATMF) –  document CR 25/NOT/Add. 5

Cette annexe a été amendée en 80 détails, le plus souvent d’ordre rédactionnel ou sous forme d’adaptations au Droit de l’Union Européenne.  Le reste concerne la clarification du rôle de l’OTIF.

Conclusion

Mesurée en terme d’attentes et de resultats, la 25° session apparaît comme plutôt modeste, par rapport à la 24ème session.  Comme aucun pays membre ne s’est opposé aux résolutions, celles – ci entreront en vigueur le premier juillet 2015. L’examen préliminaire de l’ensemble des décisions à adopter en automne 2015 par l’Assemblée Générale, ne s’est donc pas traduit par un traitement de fond et une approbation de la commission de vérification. Toutes ces questions ont été reportées sur des groupes de travail à cause de différentes objections formelles de la part de l’Union Européenne. Ces groupes de travail seront convoqués le moment venu, fait accepté par la majorité des membres de l’Union Européenne.

Seule l’Allemagne a – sans le soutien des autres - rappelé les lois qui régissent les dispositions de l’accord d’adhésion relative à de l’Union Européenne concernant la COTIF et la non-application du droit de la Commission de représenter tous ses membres à l’égard de la CUV.

Le point d’interrogation est le suivant: Quel sera dorénavant l’intérêt des Etats Membres ou des institutions spécialisées  à participer aux réunions des organes de l’OTIF,  alors que les questions techniques importantes seront traitées, le cas échéant, uniquement en petits groupes ou dans les organes de l’Union Européenne, et que les activités de l’OTIF se réduiront plus ou moins à la mise en oeuvre officielle des décisions prises ailleurs ou à des simples ajustements formels du droit de l’Union Européenne? La faible participation aux travaux de la 25ème session de la commission de vérification de l’OTIF constitue à cet égard un signal d’alarme à prendre au sérieux.

* ces travaux n’ont été suivis que par seulement 9 des 48 Etats Membres, à savoir l’Algérie, la Belgique, l’Allemagne, la Géorgie, la Norvège, l’Autriche, la Serbie, l’Espagne, la Suisse et l’Union Européenne.

* 12 Etats Membres se sont fait représenter conformément aux lois de l’Union Européenne pour pouvoir bénéficier du quorum nécessaire.  

* 6 Etats Membres ont présenté des excuses, les autres n’ont pas donné suite

* ont également participé des experts de cinq ONGs  (CIT, GEB, IVT, UIC und UIP).

Il apparaît douteux que de petits groupes de travail se voient investis de questions techniques spécialisées du ressort du comité de vérification et dont les resultats sont ensuite soumis à l’Assemblée Générale, et qui, cependant, n’est pas concue pour cela. Si des objections techniques apparaissent, il faut espérer qu’elles seront renvoyées au comité de révision conformément à l’article 17 de la COTIF.

Dr. Gustav Kafka