Association Internationale des Tarifeurs

CA Paris, Pôle 1, ch. 2; 6 mars 2014; RG no 13/08130

 

Paru dans Bulletin des Transports et de la Logistique: N° 3497 du 24/03/20141

 

JURISPRUDENCE

Coup d’œil 

CIM Compétence territoriale

 

(CA Paris, Pôle 1, ch. 2 ; 6 mars 2014 ; RG no 13/08130 ; OBB Produktion Gmbh c/ SAS Renault et a., aimablement communiqué par Me Léonard).

 

Transport ferroviaire international (Roumanie/France). Automobiles. Déraillement en Autriche. Avaries. Action en responsabilité contre le transporteur. Appel en garantie du gestionnaire d’infrastructures autrichien. Compétence du tribunal de commerce de Paris (oui). Texte applicable. RU-CIM (non). Règlement 44/2001 (oui). Primauté sur la COTIF (oui). Application des règles concernant la pluralité de défendeurs et les appels en garantie (art. 6-1 et 6-2).

 

Résumé

- Le recours du transporteur contre le gestionnaire d’infrastructure autrichien est théoriquement soumis aux règles de compétence prévues par les RU-CIM.

- Toutefois, elles s’effacent devant le Règlement 44/2001 qui prime en raison de son libellé et de la déclaration de l’Union Européenne lors de son adhésion au protocole de Vilnius auquel elle confère un caractère supplétif.

Morceau de choix au stade de la compétence, l’arrêt sera royal quand il viendra au fond.

→ Renault confie à STVA l’acheminement de 208 véhicules de Roumanie en France.

L’opérateur se substitue à la SNCF qui, pour le trajet sur sol autrichien, recourt à un transporteur local.

Le train ayant déraillé en Autriche, 201 véhicules sont perdus ou endommagés. Après indemnisation de l’expéditeur, l’assureur assigne les transporteurs devant le tribunal de commerce de Paris. Suivent des appels en garantie notamment contre le gestionnaire d’infrastructure.

→ Son premier et sain réflexe est de dénier la compétence du juge saisi. L’exception ayant été rejetée, il forme contredit mais n’échappe pas à la justice française.

→ Pour en arriver-là la Cour procède en deux temps. Elle examine d’abord la compétence selon la COTIF avant de s’en remettre au Règlement 44/2001 et de revenir, en tous les cas, à Paris.

→ L’article 46 § 1 de la CIM édicte des règles jumelles de celles fixées par la CMR (art. 31). À défaut de choix préexistant, il offre en option exclusive les juridictions de l’État sur le territoire duquel :

- se trouvent le domicile du défendeur, son siège social ou principal, sa résidence habituelle ainsi que la succursale ou l’agence qui a conclu le contrat de transport ;

- le lieu de prise en charge ou celui prévu pour la livraison est situé.

Le texte ne distinguant pas entre action principale et en garantie, la Cour en conclut que Paris est compétent puisque STVA et son assureur, objet des foudres de l’expéditeur, avaient leur siège dans son ressort.

→ L’article 56 des RU traite des recours entre transporteurs. S’il est en partie calqué sur la CMR, il comporte un paragraphe selon lequel ils ne peuvent être introduits dans le cadre d’une instance principale initiée par l’ayant droit, en l’occurrence l’expéditeur. Ce texte aurait pu être la planche de salut du gestionnaire. Cependant, la Cour n’y voit pas une règle de procédure contredisant les règles générales de compétence mais une simple fin de non-recevoir.

→ L’analyse conduisait au tribunal parisien. Toutefois, ce n’est pas sur la convention ferroviaire mais sur le Règlement 44/2001 que la décision s’appuie. Voilà pourquoi.

- La Convention de Bruxelles de 1968 relative à la compétence internationale s’effaçait devant les règles spéciales prévues par les traités auxquels les États membres « sont ou seront » parties et, disposait, en quelque sorte, pour l’avenir. La CMR, la CIM, etc. primaient.

- Le Règlement 44/2001, qui lui a succédé, garde le principe sans reprendre le futur (art. 71-1). Puisque la CIM version 1980 a été modifiée en 1999 par le Protocole de Vilnius, ses règles de compétence cèdent la place au Règlement.

- Pour renforcer l’argumentaire – ingénieux mais un peu faible – le juge a un joker : la déclaration de l’Union lors de son adhésion à la nouvelle COTIF. Dans cet accord, les États Membres se plient aux dispositions communautaires régissant « le sujet particulier concerné ». Pour la Cour, plus de doute : l’Union a fait abandon des dispositions régissant la compétence selon la CIM pour se couler dans le moule général du Règlement entièrement consacré à ce « sujet particulier ».

Le texte prévoyant qu’en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en garantie, le litige est porté devant le juge saisi de l’action principale, on revient à Paris.

Observations

→ Première réaction : pourquoi appliquer les RU-CIM à l’action contre un gestionnaire d’infrastructure qui ne saurait être assimilé à un transporteur ferroviaire ? Selon nous, la réponse se trouve dans les articles 40 et 41 des Règles. En effet, le premier (« personnes dont répond le transporteur », c’est-à-dire celles auxquelles il recourt) inclut expressément le gestionnaire d’infrastructures. Quant au second, il dispose que toute action en responsabilité à quelque titre que ce soit (donc délictuel si besoin) ne peut être exercée que dans les conditions et limites de la Convention. L’article s’appliquant aussi aux demandes contre les agents, dont le gestionnaire, l’action en garantie relève de la CIM et de ses règles de compétence. On notera que la CMR comporte une disposition similaire.

→ La deuxième question concerne le statut de STVA « qui s’était substituée » à la SNCF endossant la responsabilité du fait du gestionnaire considéré ipso facto comme son agent, qu’elle soit transporteur contractuel ou substitué.

→ L’article 46 § 1 de la CIM ne distingue pas actions principales et appels en garantie à l’image de la CMR. Toutefois, cette dernière comporte des règles particulières quand il s’agit de recours entre successifs (lieu du « domicile » de l’appelé en garantie) tout comme les articles 51 et suivants de la CIM. En ce qui concerne l’interdiction de l’introduire dans le cadre d’une action principale, on admettra qu’elle n’institue pas une règle de compétence dérogatoire mais dresse un obstacle donc une fin de non-recevoir.

→ Si la CIM s’appliquait, était-il nécessaire, sauf par souci de réassurance, de faire allusion au Règlement 44/2001 dont la glose (disparition du terme « seront ») nous paraît peu convaincante, l’interrogation subsistant sur la portée de la déclaration de l’Union ?

→ Ce type de solution risque d’aboutir à l’éradication de dispositions spécifiques au profit d’un tronc commun qui, selon la « domiciliation » du plaideur, sera applicable. Ou pas.

Sur ce :

Considérant en conséquence que même si le présent litige avait relevé, quant à la détermination de la compétence territoriale, du Protocole du 3 juin 1999, le tribunal de commerce de Paris aurait tout de même été territorialement compétent pour statuer sur les appels en garantie comme juridiction dans le ressort de laquelle deux des défendeurs au principal, STVA et Allianz, ont leur siège social ;

Que cependant la règle effectivement applicable en l’espèce n’est pas la COTIF, mais bien le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dans l’Union européenne ;

Qu’en effet, il résulte des articles 5-3, 6-1 et 6-2 de ce règlement qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire, soit, s’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, soit encore, s’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu’elle n’ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé ;

Que l’article 71-1 du règlement du 22 décembre 2000 prévoit que celui-ci n’affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, ce qui signifie qu’en cas de concours de règles, il convient en principe d’appliquer, lorsque le litige relève du champ d’application d’une convention spéciale, les règles énoncées dans celle-ci et non celles fixées par le règlement no 44/2001 afin de permettre aux États membres de respecter leurs engagements internationaux vis-à-vis des États tiers et d’appliquer lesdites conventions au sein même de l’Union européenne ;

Mais considérant que cet article 71-1 doit être aussi interprété en contemplation de l’article 57-1 de la convention de Bruxelles de 1968, qui régissait la compétence judiciaire au sein de l’Union européenne avant l’entrée en vigueur du règlement 44/2001 ; qu’en effet l’article 57-1 prévoyait que la convention de 1968 n’affectait pas celles « auxquelles les États contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décision » ;

Qu’ici l’emploi des termes « ou seront » signifiait que les règles contenues dans cette convention ne s’opposaient pas à l’application de règles différentes auxquelles les États contractants souscriraient, dans le futur, par la conclusion de conventions spéciales ;

Qu’en revanche ces termes n’ont pas été repris à l’article 71-1 du règlement du 22 décembre 2000 et que l’on doit dès lors en déduire que les nouvelles conventions spéciales ou que la modification de conventions déjà en vigueur, dont seraient parties des États membres de l’Union européenne, ne sauraient primer celles du règlement no 44/2001 ;

Que d’ailleurs si cette Union a elle-même adhéré au protocole de Vilnius par un accord signé avec l’OTIF le 23 juin 2011 (publié le 13 juillet 2001 au Journal officiel de l’Union européenne), il apparaît néanmoins que l’article 2 de cet accord précise que « sans préjudice de l’objet et de la finalité de la convention, à savoir promouvoir, améliorer et faciliter le trafic international ferroviaire, et sans préjudice de sa pleine application à l’égard d’autres parties à la convention, dans leurs relations mutuelles, les parties à la convention qui sont des États membres de l’Union appliquent les règles de l’Union et n’appliquent donc les règles découlant de la convention que dans la mesure où il n’existe pas de règle de l’Union régissant le sujet particulier concerné », disposition qui confère à la COTIF de 1999 un caractère supplétif dans l’Union européenne par rapport aux règles de cette dernière et donc par rapport au règlement du 22 décembre 2000 ;

Considérant que l’article 5 des RU-CIM, qui traite de la nullité des stipulations contractuelles conclues en infraction avec ces règles uniformes, n’est applicable que dans les rapports entre les parties visées à l’article 1er de l’appendice B du protocole du 3 juin 1999 et ne saurait donc être utilement invoqué comme fondement d’une interdiction faite à l’Union européenne, à ses États membres et à l’OTIF de convenir entre eux des dispositions dérogeant à celles de la COTIF.