Association Internationale des Tarifeurs

Statuts (édition de 2008)

 

Nom et siège de l’association:

§1

L’association porte le nom officiel d‘ „Internationaler Verband der Tarifeure“ (abbréviation IVT) - „Organisation der Tarif- und Transportexperten“.

Son siège est à Vienne.

Sous cette désignation officielle, dont les traductions en francais et en anglais sont

- Association Internationale des Tarifeurs – Organisation des Experts des Tarifs et des Transports

- International Association of Tariff Specialists – Organisation of Tariff and Transport Experts,

l’Association Internationale des Tarifeurs joue aussi le rôle d’une fédération regroupant toutes les organisations nationales des membres ayant des tâches et buts similaires dans leurs pays respectifs.

 

But et moyens

§2

L’IVT agit dans l’intérêt professionnel de toute personne physique ou morale exerçant ses compétences dans tous les domaines de l’économie des transports et de la logistique, à l’échelon international.

 

$3

La réalisation de ces objectifs implique:

a) Rencontres, conférences , voyages, réunions et congrès internationaux

b) Sémin ires techniques : formations de base et complémentaires

c) Participation aux travaux des organisations internationales sur les thèmes de la jurisprudence, de l‘évolution des législations internationales relatives au fret ainsi que des conditions générales des transports et des tarifs.

d) Synthèses des expertises et prises de position sur les sujets pertinents

e) Publications internes, expertises et publications d’ouvrages techniques

f) Recherches sur l’histoire des tarifs de fret et sur les associations des tarifeurs d’aujourd’hui et d‘antan

 

§4

L’IVT est une association sans but lucratif. Ses ressources sont couvertes par les cotisations des membres, les donations et les fonds collectés lors des rencontres et manifestations associatives.

 

Membres

§5

L’association se compose de:

a) Membres réguliers

- Associations nationales aux missions similaires

- Membres individuels

b) Membres associés

c) Membres bienfaiteurs

d) Membres correspondants

e) Membres honoraires

 

§6

Les membres réguliers sont des associations nationales aux missions similaires ou bien des personnes physiques exerçant leurs compétences dans les domaines du transport et de la logistique.

Les membres associés sont des personnes appartenant à des associations nationales aux missions similaires, mais qui souhaitent, en outre, adhérer aussi à cette association internationale.

Les membres bienfaiteurs sont les personnes physiques ou morales souhaitant promouvoir l’IVT, soit sur le plan financier, soit en participant aux activités de l’association.

Les membres correspondants sont aussi bien des individus que des institutions ayant un intérêt particulier au soutien des travaux et objectifs à atteindre.

Les membres honoraires sont des personnages aux mérites reconnus dans leur soutien éminent aux buts de l’association.

 

§7

L’adhésion à l’association en tant que membre régulier, membre associé ou membre bienfaiteur, s’effectue après une demande écrite d’adhésion, validée par le comité directeur de l’association ou tout organe exécutif désigné. Il n‘est pas nécessaire de justifier un refus à cette requête.

La nomination de membres correspondants est décidée par le comité directeur, lequel doit se prononcer avec une majorité des deux tiers des voix exprimées.

L’élection de membres honoraires s‘effectue par un vote de l’assemblée générale, sur proposition du comité directeur.

 

§8

Tous les membres ont le droit d’utiliser les ressources et locaux associatifs et de participer aux votes et élections de l’association. Les modalités pour participer aux voyages, conférences et congrès internationaux, sont définies par le comité directeur .

 

§9

Les membres réguliers , associés et bienfaiteurs s’engagent, du fait de leur adhésion, à payer une cotisation annuelle. Il y a retard de paiement, si un membre n’a pas payé ses cotisations au 31 mars de l’année calendaire suivante. En cas de retard, ce membre sera, après un rappel sans suite, exclus du recours aux droits du §8.

 

§10

Le niveau des cotisations est défini par l’assemblée générale. Elles sont fixes pour les membres réguliers, agissant en tant que membres individuels, pour les membres associés et pour les membres bienfaiteurs. Les cotisations des membres réguliers appartenant à des associations nationales de missions similaires, représentent un pourcentage des cotisations annuelles payées par les membres.

Les membres correspondants et les membres honoraires ne sont pas tenus de payer des cotisations annuelles.

 

§11

La démission de l’association ne peut se faire qu‘avec un préavis de 3 mois, et est à rapporter par écrit au comité directeur. Le membre régulier, associé ou bienfaiteur démissionnaire , reste redevable de toutes contributions dues et de sa cotisation de l’année civile en cours.

 

§12

Le comité directeur a le droit d’exclure tout membre régulier, membre associé ou membre bienfaiteur en manquement grave aux intérêts de l’association ou de retard de plus de 2 années calendaires dans le paiement de la cotisation. L’exclusion est à signifier par écrit aux membres concernés qui, de leur côté, peuvent engager un recours devant le tribunal d’arbitrage, dans les deux mois suivant cette décision,.

 

Organes de l‘association

§13

Les organes de l’association sont les suivants:

- l’assemblée générale

- le comité directeur

- les commissaires aux comptes

- le tribunal d’arbitrage

 

L’assemblée générale

§14

L’assemblée générale a lieu tous les 4 ans. La convocation s’effectue au moins six semaines à l’avance, avec notification aux membres de l’ordre du jour.

 

§15

Le comité directeur peut aussi convoquer une assemblée générale extraordinaire, à la demande d’un quart des membres réguliers, avec présentation de l’ordre du jour souhaité. Il y est obligé dans les six semaines après réception d’une telle requête.

§16

Les missions de l’assemblée générale:

- réception des comptes rendus sur l’activité de l’assemblée

- quitus du comité directeur

- fixation du niveau des cotisations annuelles

- élection du comité directeur et des commissaires aux comptes

- élection et déchéance des membres honoraires

- amendements des statuts

- prises de décision sur les questions autres figurant à l’ordre du jour

- dissolution de l’association

 

§17

Toute assemblée générale convoquée régulièrement est compétente quel que soit le nombre de votants présents.

 

§18

Le droit de vote des membres des associations nationales aux missions similaires est fixé de telle sorte que pour chaque dizaine de membres concernés est attribué une voix. Le nombre de voix ainsi défini est calculé sur la base des dernières cotisations payées à l’association.

Les autres membres réguliers disposent chacun d’une voix.

 

§19

Des bulletins de vote peuvent être émis lors des assemblées générales. Les décisions y sont prises à la majorité simple, pour autant que d’autres dispositions n’ont pas été prévues. .

L‘égalité de voix vaut refus de la proposition.

Les membres ayant le droit de vote et qui ne peuvent pas participer à l’assemblée générale, peuvent transférer leur droit à un autre membre individuel régulier ou bienfaiteur ayant le droit de vote. Une telle procuration est à porter par écrit à la connaissance du comité directeur.

 

§20

Les amendements aux statuts se décident avec une majorité des deux tiers des voix.

La décision de dissolution de l’association n’est possible qu’avec au moins la moité des membres présents et à la majorité des deux tiers.

 

§21

Chaque membre ayant le droit de vote peut déposer des propositions à l‘ assemblée générale, lesquelles doivent être portées par écrit à la connaissance du comité directeur, au minimum 30 jours avant l’assemblée générale concernée. Les requêtes ne respectant pas cette procédure, ne seront pas traitées.

 

Le comité directeur de l‘association

§22

Le comité directeur se compose du président, de plusieurs vice-présidents, du secrétaire général, du trésorier et d’autres membres. La composition du comité directeur doit tenir compte d’une représentativité internationale des associations nationales participantes et de ses membres.

 

§23

La durée du mandat du comité directeur est de 4 ans, avec une possibilité de réélection. Il lui est permis, durant ses fonctions, d’agrandir son collège par d’autres membres élus.

Le comité directeur a le droit de démettre de leurs fonctions les membres manquant gravement à leurs obligations et devoirs, quel qu’en soient les motifs. La destitution doit être portée par écrit à la connaissance du membre concerné. Ce dernier a le droit de saisir le tribunal d’arbitrage, dans un délai de deux mois.

 

§24

Seuls les membres individuels réguliers et les membres associés proposés par les diverses associations nationales membres, peuvent être élus dans le comité directeur.

 

§25

Il incombe au comité directeur d’assurer la direction de l’association et d’administrer ses biens. Il a le droit, à titre de conseil, de constituer des commissions, permanentes ou temporaires, avec des membres de l’associations. Le comité directeur fixe le règlement intérieur.

 

§26

Lors de l’assemblée générale, le comité directeur informe les membres des activités et des finances de l’association.

Il est de ses missions d’établir, à la fin de l’exercice et dans les 5 mois suivants, un bilan sur les recettes et dépenses tout en faisant état des actifs de l’association.

 

§27

Le comité directeur prend ses décisions à la majorité simple, l‘égalité de voix valant rejet de cette décision. Le quorum est atteint avec la présence d’un tiers des membres au minimum.

 

§28

Les documents et communiqués sont signés par le président, ou, s’il en est empêché, par la direction de l’association représentée par le vice-président exécutif et le secrétaire général, ou un autre membre du comité.

 

§29

Le président, ou en cas d‘ empêchement le vice-président, représente l’association vis à vis des tiers et assume l’entière responsabilité des décisions du comité directeur ou de l’assemblée générale.

 

§30

Les communiqués de l’association s’effectuent par écrit, aux membres, ou dans la presse spécialisée.

 

Les commissaires aux comptes

§31

Les commissaires aux comptes sont élus pour une durée de quatre ans par l’assemblée générale, parmi les membres réguliers. Ils ne peuvent pas être membres du comité directeur et déterminent lequel parmi eux sera le président d’audit ayant pour tâche de veiller au bon enregistrement comptable et à la correcte gestion des ressources conformément aux statuts de l’association. Les commissaires aux comptes devront effectuer un audit dans les quatre mois suivant l’établissement du compte de gestion des recettes et des dépenses. .

L’audit doit certifier la régularité des comptes et de la gestion, conformément aux statuts, ou souligner les manquements ou dangers pour la situation de l‘association. Les recettes et dépenses exceptionnelles sont à analyser.

Les commissaires aux comptes sont tenus de rendre compte au comité directeur, qui doit prendre les mesures nécessaires à l’élimination des manquements et parer aux dangers mettant en jeu la perennité de l’association.

Le comité directeur informe les membres de la certification des comptes de recettes et de dépenses, au cours d’une assemblée générale à laquelle se joignent les commissaires aux comptes.

Si le comité directeur manquait sans cesse à ses obligations de bonne gestion et sans manifester l’intention d’y remédier rapidement, les commissaires aux comptes exigeraient du comité directeur la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Si le comité directeur n’y répondait toujours pas, ce serait aux commissaires aux comptes de prendre l’initiative de la convocation d’une assemblée générale.

 

Responsabilité du comité directeur et des commissaires aux comptes

§32

En cas de manquement d'un membre de l'association à ses obligations statutaires, réglementaires ou vis a vis d'un organisme de l'association ainsi que de ses décisions, que ce soit involontairement ou sciemment, sa responsabilité est engagée pour tous les dommages encourus, conformément à l'article 1293 du Code Civil Autrichien. Cela vaut également pour les commissaires aux comptes.

Lors de l’appréciation du niveau de responsabilité, il sera tenu compte du caractère bénévole de l’activité. Par ailleurs, le paragraphe 24, point 2 à point 4 de la loi constitutive autrichienne, s’applique.

 

Recours

§33

Les paragraphes 25 et 26 de la loi constitutive sont applicables.

 

Tribunal d’arbitrage

§34

Les litiges survenant dans les affaires de l’association sont tranchées par un tribunal d’arbitrage. Chaque partie au litige choisit un membre de l’association comme juge arbitral. Les deux juges arbitraux ainsi désignés choisissent un membre tiers comme „homme de confiance“ . Si l’on n‘arrive pas à se mettre d’accord sur cet „homme de confiance“, il sera tiré au sort.

Le tribunal d’arbitrage rend son arrêt à la majorité simple, après avoir écouté et pesé les arguments des parties. La décision du tribunal est sans appel.

 

Exonérations

§35

L’association est exonérée de toutes taxes, selon la loi autrichienne sur les associations sans but lucratif („ la Bundesabgabenordnung“, BAO § 39 , ligne 5, dans l’édition actuelle) .

 

§36

En cas de dissolution de l’association, le comité directeur convoque une assemblée générale qui décidera de la répartition des actifs de l’association.

(édition ratifiée lors de l’assemblée générale de 2008)